L’avocat général de la CJUE valide globalement la directive PNR

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La directive européenne sur le traitement des données de passagers (PNR) est compatible avec les droits fondamentaux, mais quelques-unes de ses dispositions ne se justifient que sous certaines conditions, selon les conclusions rendues jeudi par l’avocat général à la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE), dans une procédure liée à la transposition de cette directive en droit belge.

Le transfert ainsi que le traitement automatisé généralisé et indifférencié des données PNR sont compatibles avec les droits fondamentaux au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel, conclut l’avocat général Giovanni Pitruzzella, dans le cadre de cette procédure engagée en Belgique par la Ligue des droits humains (LDH).

Une conservation généralisée et indifférenciée porterait atteinte aux droits fondamentaux

Il précise toutefois qu’une conservation généralisée et indifférenciée des données PNR sous une forme non anonymisée ne se justifie que face à une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité des États membres, liée par exemple à des activités de terrorisme, ainsi qu’à la condition que la durée de cette conservation soit limitée au strict nécessaire.

Le haut magistrat conclut en outre à l’invalidité d’une annexe de cette directive : le transfert des données figurant sous la rubrique « remarques générales » ne répond pas aux exigences de clarté et de précision requises par la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

La Cour appelée à se prononcer

Les conclusions de l’avocat général, si elles ne lient pas la Cour dans l’arrêt qu’elle devra rendre dans quelques semaines, sont généralement suivies par cette dernière.

La CJUE est appelée à se prononcer sur la directive PNR pour répondre à dix questions qui lui ont été posées par la Cour constitutionnelle belge, elle-même saisie en 2017 par la Ligue des droits humains d’un recours en annulation de la législation belge de décembre 2016 qui transposait cette directive.

Le PNR belge était l’une des 18 mesures annoncées par le gouvernement Michel à la suite des attentats de Paris et de Bruxelles. Son champ d’application est large. Le texte autorise le traitement des données pour détecter et poursuivre les infractions graves et les infractions terroristes, permettre aux services de renseignement de mener leurs missions face aux activités susceptibles de menacer les intérêts fondamentaux de l’État, prévenir les atteintes graves à la sécurité publique par la « radicalisation violente » en observant ce phénomène et en surveillant certains groupements, et améliorer les contrôles de personnes aux frontières et de lutter contre l’immigration illégale.

Lorsque la CJUE aura rendu son arrêt, la Cour constitutionnelle pourra rendre le sien concernant le recours de la LDH, qui considère que la transposition belge de la directive va au-delà du nécessaire.

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